Entreprises, Crédits, Caution fiscale
Avec nous à vos côtés, soyez toujours en règle avec l’Administration fiscale.

Description

Cette caution permet aux entreprises de différer le paiement de leurs impôts ou frais de douane si elles ne disposent pas de trésorerie immédiate.

Le montant de la caution est fixé par rapport à l’impôt calculé par la Direction des Impôts.

Durée de remboursement

La caution fiscale est un engagement par signature. Si cette caution donne lieu éventuellement à un décaissement, le crédit est remboursable à court terme (12 mois).

Dossier à fournir

  • Une lettre de demande;
  • Les états financiers de l’entreprise;
  • Un papier de la Direction des impôts attestant que l’entreprise doit payer des impôts.
     

Garanties

Pour obtenir une caution fiscale, le client doit apporter, soit :

  • une PREG (Provision Retenue en Garantie) ;
  • une garantie réelle (hypothèque, nantissement avec ou sans décaissement, nantissement de DAT, nantissement de compte d’épargne, caution bancaire) ;
  • une garantie personnelle (caution personnelle, aval) ;
  • un engagement tiers.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est 1,5% par trimestre.

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